Autorisation LEFin : fin de l’indépendance

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Par Taulant Avdija, Responsable Regulatory & Compliance Suisse romande, BDO Suisse

Les gestionnaires de fortune indépendants ainsi que les trustees doivent déposer leur demande en autorisation auprès de la FINMA d’ici à fin 2022.  Toutefois, toute demande déposée après le 30 juin 2022 auprès d’un OS ne bénéficiera d’aucune garantie de traitement d’ici la fin 2022, selon Taulant Avdija, avocat chez BDO, qui les met en garde contre le dépôt tardif auprès de leur OS respectif.

Le délai en question

Force est de constater que les gestionnaires de fortune et trustees ne se sont pas rués pour faire valider leurs demandes sur la plateforme EHP de la FINMA. La faute certainement à des attentes parfois peu claires et en constante évolution, un climat incertain et peut être aussi un petit peu de procrastination.

Si les délais transitoires laissaient miroiter un délai au 31 décembre 2022, la FINMA ainsi que les Organismes de surveillance ont très clairement ruiné les projets de vacances pascales des intermédiaires financiers. Toute demande déposée après le 30 juin 2022 auprès d’un OS ne bénéficiera d’aucune garantie de traitement d’ici la fin 2022. Les gestionnaires de fortune et trustees dont le dossier n’aura pas été transmis à la FINMA d’ici le 31 décembre 2022 – en raison de leur dépôt tardif auprès de leur OS respectif – ne pourront donc plus continuer leur activité.

Préparer sa demande d’autorisation requiert du temps

La demande est préparée par l’intermédiaire financier ou son conseiller, puis déposée auprès de l’OS. Celui-ci l’examine et peut demander des compléments d’information ou adaptations au dossier. Une fois le feu vert de l’OS, la demande est transmise à la FINMA qui à son tour procède à l’examen du dossier.

Il s’écoule en fait environ 2 à 3 mois entre la première « réunion de lancement » et le dépôt de la demande auprès de l’OS. En effet, l’établissement des directives internes, la préparation d’un business plan, le rassemblement de la nombreuse documentation exigée – extrait des poursuites, casiers judiciaires, certificats de travail – représentent un temps considérable. Cela implique parfois de se plonger dans les archives.

Le traitement par l’OS peut ensuite prendre entre quelques semaines, voire plusieurs mois. Plus la demande est bien préparée, moins le délai de traitement par l’OS sera important. Les autorités ont désormais l’habitude de travailler avec certains prestataires, ce qui peut présenter un avantage certain afin d’accélérer le processus.

La gouvernance, le point épineux

Il s’agit très certainement du point le plus compliqué à aborder. Les changements en matière de gouvernance en cours de préparation du dossier représentent très clairement le frein le plus important à une soumission rapide. Toute modification impactera l’intégralité de la documentation à remettre.

Les gestionnaires sont traditionnellement très attachés à leur indépendance. Les exigences imposées par la LEFin en matière de gouvernance sont donc un véritable retour en arrière, parfois accueilli de manière assez cynique par le marché.

En principe, une société de gestion de fortune ou trustee doit être dotée d’une direction composée de deux dirigeants qualifiés, dans la gestion de fortune ou l’activité de trustee. En l’absence d’un second dirigeant qualifié, la société est tenue de convenir avec une entité tierce – également autorisée par la FINMA – de modalités pour la continuité des activités, en cas d’incapacité du dirigeant.

De même, prenons un instant pour analyser la fin du pouvoir absolu du dirigeant. La signature collective à deux devient désormais la règle. Cette question, qui peut sembler simple en théorie, comporte néanmoins quelques problématiques. L’intermédiaire financier n’est pas suffisamment proche d’une autre société au point de lui céder les clés de son entreprise. Le fait de nommer une personne qualifiée au niveau de la direction pour répondre à une exigence réglementaire peut mener à des situations particulières et parfois à des promotions « de paille ». Qui dit signature collective à deux dit deux membres du conseil d’administration au moins. Les registres du commerce, du moins genevois et zurichois, refusent d’octroyer une signature collective à deux partagée entre la direction et le conseil d’administration. Selon les dernières informations à notre disposition, des exceptions à ce principe sacro-saint pourraient être acceptées par la FINMA, mais uniquement après examen au cas par cas.

La majorité des acteurs, indépendamment de leur taille, devront se doter d’une fonction de contrôle indépendante.

Taulant Avdija est avocat et responsable du département Regulatory & Compliance de Financial Services chez BDO en Suisse romande. Il est titulaire d’un CAS en réglementation financière et d’un CAS en Digital Finance Law. Il conseille régulièrement les banques et les intermédiaires financiers dans le cadre de l’implémentation des nouvelles réglementations, telles que la Loi fédérale sur les établissements financiers.

 

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