Des gérants reprofilés

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Par Jean-Sébastien Lassonde – Partner – PricewaterhouseCoopers et Erol Baruh – Attorney-at-law – PricewaterhouseCoopers

  
                                                   
La loi sur les établissements financiers entre donc en vigueur le 1er janvier prochain, à l’issue d’un processus législatif qui aura duré près de dix ans. Pour les gestionnaires de fortune externes, cette loi est incontournable. Elle offre un cadre nouveau et une reconnaissance légale à la profession qu’ils sont en mesure d’exploiter à leur avantage.

La LEFin, loi sur les établissements financiers, fait partie du train de mesures prises en Suisse après la crise de 2008, dans un souci de protection des investisseurs. Le produit fini n’est pas encore connu. La version définitive de l’ordonnance d’application, l’OEFIN, sera publiée dans les prochaines semaines. Les tendances fortes ont néanmoins été annoncées en septembre déjà, offrant un avant-goût des attentes règlementaires.

Y-a-t-il matière à s’inquiéter pour les gestionnaires ? Pas pour les acteurs ayant un modèle d’affaires éprouvé. La LEFin est le fruit d’un compromis. Le projet initial envisageait des règles homogènes. Les gestionnaires devaient être soumis à des exigences calquées sur celles imposées à l’industrie des fonds, elles-mêmes inspirées du régime applicable aux banques. Les travaux parlementaires ont marqué un net revirement, sous l’impulsion des gestionnaires et de leurs associations professionnelles. La règlementation tient désormais mieux compte de la variété des acteurs concernés.

L’obligation d’obtenir une autorisation est la principale nouveauté. Il a longtemps été question d’exempter certains gestionnaires actifs de longue date de cette obligation. Le Parlement s’y est opposé, dans un souci de simplification. Ne sont toutefois soumises à autorisation que les activités exercées à titre professionnel. Cette exemption sera précisée et élargie dans la version finale de l’OEFin. Des délais de mise en œuvre confortables sont également prévus, qui s’étendent jusqu’au 1er janvier 2023.

L’ordonnance d’application distingue trois catégories de gestionnaires. Un standard minimal en matière d’organisation s’applique à tous les acteurs. Certains sont soumis à des exigences accrues, telles que la désignation d’administrateurs indépendants, en raison du volume ou du type d’activités déployées. D’autres gestionnaires bénéficieront d’allègements, si leur modèle d’affaires est jugé peu risqué. Cela devrait permettre d’exercer une activité de gestion sous forme de très petite entreprise voire, sous certaines conditions, d’entreprise unipersonnelle. Les derniers arbitrages liés à l’OEFin annoncés en septembre renforcent cette tendance. Les seuils déclenchant des exigences accrues ont été relevés.

Les gérants disposeront ainsi d’une marge de manœuvre au moment de monter leur dossier d’autorisation. Ce processus peut être vu comme l’ouverture d’un dialogue avec l’autorité. Il est primordial d’être rassurant. L’organisation doit être lisible et adaptée aux catégories de clients, aux produits financiers proposés ou encore aux marchés-cibles. Le facteur temps joue également un rôle. Les gestionnaires devront s’assurer, en effectuant les annonces et démarches requises en temps utiles, de pouvoir poursuivre leurs activités pendant le délai de traitement de leur dossier.

Les qualifications et l’expérience des animateurs de l’entreprise seront un élément clé dans le processus d’autorisation. Sur ce point, le contenu final de l’OEFin est attendu avec impatience. Le Conseil fédéral avait esquissé les exigences devant être remplies par les « dirigeants qualifiés », soit les personnes aptes à assurer – cas échéant seul – la direction d’une entreprise de gestion. Sa proposition a suscité une opposition quasi-unanime dans le cadre de la consultation. Elle sera revue.

Quelles seront par ailleurs les attentes en matière de formation continue pour les collaborateurs d’un gestionnaire en contact avec la clientèle ? La loi exige un niveau minimal de connaissance. Elle n’impose pas un type particulier de certification. Cela laisse un choix au gestionnaire. Il pourra développer un programme de formation à l’interne ou utiliser les services d’un tiers. Les banques sont soumises à des exigences similaires. Pourront-elles exiger des gestionnaires avec lesquels elles collaborent qu’ils s’alignent sur les standards qu’elles appliquent à leurs propres conseillers ? La question est plus générale. Des équilibres ont été trouvés au fil des discussions sur le régime des gestionnaires dans la loi comme dans l’ordonnance. Seront-ils remis en cause par les exigences imposées par les banques dépositaires, au titre de leur propre système de contrôle des risques ?

Tous ces éléments illustrent la volonté politique de soumettre les gestionnaires à des règles pragmatiques et proportionnées. Les autorités d’application, à savoir FINMA, organismes de surveillance et sociétés d’audit, devront rester fidèles à cette philosophie. Des signaux encourageants ont été envoyés à cet égard. Les gestionnaires de fortune ne sont pas les seuls acteurs pour lesquels une augmentation des charges administratives liées à la règlementation peut agir comme une barrière à l’entrée. C’est également le cas des gestionnaires de placements collectifs, des fintechs ou même des « petites » banques soumis à un régime de surveillance allégé lancé en 2018. Vis-à-vis de ces dernières, la FINMA évoquait la nécessité d’une mise en œuvre courageuse de la loi impliquant de renoncer à certaines exigences excessivement complexes ou onéreuses pour de plus petits acteurs.

La “fenêtre d’opportunité” créée par la crise financière de 2008 en matière de règlementation s’est-elle ainsi complètement refermée ? Certains signes vont indéniablement dans le sens d’une règlementation affutée, plus simple et moins coûteuse. La prochaine vague règlementaire significative à laquelle les gestionnaires devront s’adapter pourrait, dès lors, être de couleur verte. Un plan d’actions détaillé en matière de finance durable a été mis en place au niveau européen. Certaines des mesures proposées auront un impact direct sur l’activité des gestionnaires, à l’image d’une éventuelle obligation de se renseigner sur les préférences ESG des clients et de tenir compte de ces préférences dans le choix des produits financiers proposés. Les autorités fédérales ont désigné un groupe de travail sur ce sujet. Il évalue l’opportunité de mesures analogues au niveau suisse. Là également, une solution ambitieuse mais tenant dûment compte des diverses catégories d’acteurs doit être recherchée. L’histoire législative de la LEFin offre un précédent riche d’enseignements. De tels intérêts peuvent être conciliés et maximisés, dans l’intérêt de tous.


Jean-Sébastien Lassonde est associé chez PricewaterhouseCoopers, responsable Suisse des activités Asset & Wealth Management. Détenteur des certifications CFA, CPA et CAIA, il a travaillé à Montréal, Boston  et Genève pour PwC et Capital International.

Titulaire du brevet d’avocat, Erol Baruh est en poste chez PricewaterhouseCoopers à Genève depuis juillet 2015. Il est rattaché au desk Financial Services, Regulatory & Compliance. Avant de rejoindre PwC, il a travaillé  pour l’étude Schellenberg Wittmer ainsi que pour Société Générale Corporate and Investment Banking. Erol Baruh est titulaire d’un doctorat en droit obtenu à l’Université de Lausanne.

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