«Le projet de trust suisse se heurte à des difficultés d’ordre fiscal»

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Interview de John J. Ryan, Jr., Président et Edouard Gueudet, Head of Business Development, CISA Trust

Par Elsa Floret

La Suisse n’a pas encore de droit domestique des trusts bien qu’un projet soit en cours. La ratification par la Suisse, en 2007, de la Convention de La Haye sur la reconnaissance des trusts étrangers avait permis de clarifier et formaliser les choses. Elle avait donné la possibilité aux clients résidant en Suisse, notamment les forfaitaires, d’utiliser le trust de manière sûre. Le cadre juridique existe et cela rassure tant les praticiens que les clients. En revanche, les implications fiscales du projet de trust suisse créent de nombreuses incertitudes, estiment John J. Ryan, Jr., Président et Edouard Gueudet, Head of Business Development de CISA Trust.

Les trusts, comme les GFI, soumis à LEFin, doivent s’assujettir à un OS et obtenir leur autorisation auprès de la FINMA. Cela concerne quelques centaines de trusts en Suisse. Qu’en est-il de CISA?
Le processus en vue d’obtenir la licence FINMA est en cours. Nous nous réjouissons du fait que les trustees suisses seront désormais régulés par l’autorité fédérale de surveillances des marchés financiers. La place très importante de l’activité de trustee en Suisse nécessitait une telle mesure.
Qui, aujourd’hui, pourrait imaginer déposer sa fortune auprès d’un établissement financier qui ne serait pas réglementé ?

Le trust est parfois critiqué pour son manque de transparence. A quoi sert exactement un trust ?
La mise en place d’un trust peut avoir des objectifs multiples, mais disons que la raison la plus fréquente pour la création d’un tel outil, est d’abord la planification successorale. D’autres raisons peuvent être la planification fiscale et l’asset protection, en fonction des juridictions de résidences de chacun. Le trust est un outil juridique extraordinaire, très flexible, qui interroge au plus profond de l’être humain, bien au-delà des considérations purement financières. En général, le constituant – settlor en anglais – vient nous voir avec un projet successoral en tête, projet qui inclut conjoint, enfant, petits-enfants. Sa préoccupation majeure est de préserver la fortune familiale et de la transmettre aux générations suivantes.
Un trust peut aussi être un moyen de consolider ses avoirs et donc, une fois encore, de faciliter la transmission. Il peut également avoir un objet philanthropique et servir des causes, qui sont chères à la famille. La flexibilité peut être immense en fonction des juridictions où résident le constituant et les bénéficiaires.

En tant que trustee, vous collaborez avec les banquiers et les gestionnaires de fortune indépendants de votre client, le constituant – settlor – du trust.
Comme trustee, nous administrons le trust et les fonds sont toujours déposés dans les banques et gérés par une banque ou un GFI. En principe, la famille nomme un investment advisor avec lequel nous collaborons étroitement. De même, nous travaillons main dans la main avec un certain nombre de banques et de gérants de fortune indépendants.
CISA Trust est d’ailleurs elle-même une trust company indépendante créée à Genève il y a 50 ans, en 1972, par John J. Ryan III. En tant que trustee suisse établi à Genève, nous avons des clients très internationaux, qui aiment avoir recours à des solutions suisses. Souvent, les familles ont déjà une solution bancaire ou de gestion, mais il arrive que nous soyons amenés à également leur présenter des options nouvelles lorsque la demande nous est faite.

Le trust est une structure juridique anglo-saxonne, mais la question du « trust suisse » se pose régulièrement. Qu’en pensez-vous ?
S’agissant de la mise en place d’un trust suisse, nous pensons que c’est une bonne initiative pour la profession et pour l’industrie en général. De même, il est positif que la Suisse envisage un outil strictement suisse pour aider des familles, y compris des familles internationales, à planifier leur succession en avance et sur le long terme. Le label suisse est important et a beaucoup de valeur. Or, à ce jour, nous n’avons pas vraiment d’outils suisses de planification successorale.
Néanmoins, le projet de trust suisse se heurte, à l’heure actuelle, à des difficultés d’ordre fiscal, qui sont très pénalisantes. Pour le moment, la fiscalité suisse des trusts suit la Circulaire 30 de la Conférence suisse des impôts (CSI) du 22 août 2007, selon laquelle seuls le constituant et/ou les bénéficiaires sont imposables dans certains cas s’ils résident en Suisse. A contrario, ni le trust ni le trustee ne sont des sujets imposables sur les avoirs détenus par le trust, ce qui est très pertinent. Le projet de loi, actuellement en consultation, est accompagné d’un rapport explicatif visant à taxer les trusts irrévocables et discrétionnaires comme des entités légales lorsqu’il y a un settlor ou des bénéficiaires résidant en Suisse. Cela inclurait notamment un impôt cantonal sur les successions ou sur les donations lors de la création du trust, un impôt sur les bénéfices et sur le capital puis un impôt sur le revenu lors des distributions à des bénéficiaires. Cette taxation potentielle a créé beaucoup d’étonnement et d’incertitudes et pourrait remettre en cause le projet de trust suisse si elle n’était pas écartée.

John J. Ryan Jr. est Président de CISA Trust Company (Suisse), un fournisseur indépendant de services fiduciaires avec des opérations fiduciaires affiliées en Suisse, dans le Dakota du Sud, dans les îles Vierges britanniques, et des bureaux de marketing à Miami. John J. Ryan travaille pour CISA depuis 1993, et est un avocat admis au barreau de New York et de Floride. Il a obtenu un BA de l’université d’Indiana en 1981, un JD de l’université de Pepperdine en 1983 et un LLM de l’université de Georgetown en 1989

Edouard Gueudet, de nationalité suisse, est Directeur du Développement de CISA Trust depuis 2019 et basé à Genève. Il a débuté sa carrière au sein d’un important groupe familial avant de devenir banquier privé. Il a ensuite mené à bien divers projets d’entreprise en Suisse dans les domaines de l’édition et du conseil. Il est titulaire d’une maîtrise en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris II Panthéon-Assas, d’un LL.M. en droit international et d’un MBA de American University à Washington DC.

 

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