Les réglages sensibles du système de réserves

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Par Didier Sauteur, Aon Wealth Solutions

Les caisses de pension ont l’obligation de constituer des réserves afin de garantir le financement des promesses de prestations actuelles et futures. Cette constitution est régulée par un canevas de dispositions légales, comptables et réglementaires, ainsi que par des directives professionnelles. S’y ajoutent de nombreuses notions techniques. Les décisions prises selon tous ces critères ont des conséquences immédiates pour les assurés et bénéficiaires de rente. Didier Sauteur en trace ici les principales perspectives.

En Suisse, une caisse de pension doit être en mesure, sauf exceptions légalement prévues, d’offrir en tout temps la garantie de pouvoir remplir ses engagements de prestations vis-à-vis des assurés actifs et des bénéficiaires de rente. Le législateur a préconisé pour les caisses de pension un système de financement dit de capitalisation où une fortune est accumulée afin, entre autres raisons, d’assurer leur indépendance économique vis-à-vis de l’employeur. En cas de disparition de ce dernier, il est quand même possible de servir les prestations.
Présenté dans les comptes annuels, le bilan de la caisse de pension compare la fortune alors accumulée aux réserves à constituer. Les réserves nécessaires sont matérialisées au bilan par les capitaux de prévoyance vis-à-vis des assurés actifs et des bénéficiaires de rente, les provisions techniques et la réserve de fluctuation de valeurs.

Cadre légal et normes comptables
Les principes d’évaluation de l’ensemble des réserves nécessaires doivent être ancrés dans un règlement spécifique. Le choix des paramètres techniques à la base de l’évaluation des réserves est une tâche qui relève de la compétence unique de la caisse de pension. Elle s’appuie pour cela sur une recommandation de l’expert lui-même soumis à des directives émises par son organisation professionnelle faitière.
Pour l’établissement des comptes de la caisse, la norme comptable Swiss GAAP RPC 26 précise que les réserves doivent être évaluées selon des principes reconnus et des paramètres techniques généralement admis. Les principes de permanence et d’image fidèle de la situation financière prévalent.

Les capitaux de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de rente
Pour les assurés actifs, en règle générale, le capital de prévoyance correspond à la prestation de libre passage au jour du calcul, soit le montant à transférer à la nouvelle caisse de pension si l’assuré venait à quitter son emploi.
Pour les capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rente, il convient de calculer quel est le capital requis aujourd’hui afin de financer les rentes en cours, ainsi que les éventuelles prestations futures de survivants ou d’orphelins coassurés.

Les bases techniques
Ce calcul dépend principalement d’hypothèses sur l’espérance de vie future et le rendement attendu de la fortune. Ces hypothèses – tables de mortalité. taux d’intérêt technique – alliées à d’autres valeurs biométriques (probabilité d’invalidité, éventuel partenaire…) forment les bases techniques.
La table de mortalité retenue par la très grande majorité des caisses de pension est la table LPP qui est actualisée tous les 5 ans sur la base des nouvelles observations.
La dernière publication (LPP 2020) confirme la tendance à l’augmentation de la longévité, moins soutenue cependant que par le passé.
Il existe deux types de tables de mortalité : les tables périodiques et les tables générationnelles.
Une table périodique restitue une photographie de la mortalité à un instant donné sans aucune indication sur le futur. Afin de considérer l’accroissement de l’espérance de vie traditionnellement observé entre deux publications de tables de mortalité, les caisses utilisant ces tables devront constituer une provision technique financée en général par un prélèvement sur le résultat des exercices.
A contrario, une table générationnelle anticipe l’amélioration future de la longévité sur la base d’un modèle mathématique. Le calcul des réserves vis-à-vis des bénéficiaires de rente tenant alors compte de l’accroissement futur de l’espérance de vie, il n’est nul besoin de constituer une provision. Un tel modèle de projection comportera toujours des incertitudes pouvant entraîner des divergences entre l’estimation et la réalité.
Au 31 décembre 2020, il ressort de l’enquête annuelle de la Commission de Haute Surveillance de la Prévoyance Professionnelle que le montant des engagements en Suisse comptabilisé selon les tables générationnelles (53%) est désormais légèrement supérieur à celui déterminé au moyen des tables périodiques (47%).

Le taux d’intérêt technique
Le taux d’intérêt technique est le taux avec lequel les paiements futurs de prestations sont escomptés. Il entre dans le calcul des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rente et des provisions techniques. Afin de garantir la stabilité financière de la caisse, ce taux doit être fixé avec une marge suffisante en-dessous du rendement attendu par la stratégie de placement et prendre en compte la structure de la caisse.
Dans un contexte de contraction des rendements attendus, il a pu être constaté au cours des dernières années une tendance à la diminution des taux d’intérêt techniques utilisés par les caisses de pension. Dès lors si les paiements futurs sont escomptés avec un taux plus petit, les réserves à constituer pour garantir le versement futur des prestations sont en augmentation.

Les provisions techniques : indispensables ?
Outre les capitaux de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de rente, les caisses de pension doivent constituer des provisions techniques afin de financer les prestations promises qui ne sont pas – ou insuffisamment – couvertes par les cotisations. Les provisions les plus couramment constituées sont :
• L’augmentation de l’espérance de vie : en cas d’utilisation de tables périodiques afin de tenir compte de l’accroissement futur de la longévité.
• Les pertes sur retraites : si les taux de conversion à la retraite sont trop élevés par rapport aux paramètres techniques utilisés pour le calcul des engagements des bénéficiaires de rente, des pertes sur retraites sont réalisées (le capital de couverture de la rente est plus élevé que l’avoir accumulé de l’assuré au moment du départ à la retraite).
Selon la situation, le Conseil de fondation peut également être amené, par exemple, à constituer des provisions pour un futur abaissement du taux d’intérêt technique, pour couvrir les fluctuations des risques décès et invalidité ou pour des augmentations des rentes futures.
Les provisions techniques font parties intégrantes des réserves à constituer et doivent donc être couvertes en totalité par la fortune de prévoyance.

Les impacts sur la situation financière
Le degré de couverture, soit le rapport entre la fortune disponible et les engagements de prévoyance, est un indicateur de la situation financière. Un degré de couverture supérieur à 100% indique que les engagements sont intégralement couverts à la date du bilan.
Le tableau ci-contre présente le bilan technique d’une même caisse de pension évalué selon différentes bases et taux techniques. Le degré de couverture varie significativement selon les décisions du Conseil.

La réserve de fluctuation de valeurs
Dès que le degré de couverture atteint 100%, les caisses de pension commencent à constituer une réserve de fluctuation de valeurs dont le montant cible se situe généralement entre 15% et 25% des engagements. L’objectif de la réserve de fluctuation de valeurs est d’absorber les variations des marchés financiers, sans devoir aller puiser dans la fortune devant couvrir les engagements de prévoyance. Une fois ce « coussin » de sécurité intégralement constitué, la caisse présente alors des fonds libres.

Le juste niveau de constitution
Un choix de paramètres pas assez prudent peut mener à une détermination insuffisante des engagements de prévoyance donnant une vue trop optimiste de la situation financière. Ce scénario pourrait conduire à des décisions susceptibles de mettre en danger la sécurité financière de la caisse, revêtant la forme de distribution anticipée de prétendus excédents au travers, par exemple, de rémunération supplémentaire pour les assurés actifs ou d’une amélioration de rente pour les bénéficiaires.
A contrario, une surcapitalisation des engagements de prévoyance peut conduire à prétériter une génération d’assurés : la présentation d’une situation financière trop prudente occasionne un risque de rémunération moindre.
En finalité, l’essentiel pour une caisse de pension est d’évaluer ses réserves, avec le concours de son expert, au plus près des connaissances actuelles.

Didier Sauteur compte plus de quinze ans d’expérience dans la prévoyance professionnelle. Il a rejoint Aon en 2016, assumant le rôle d’expert auprès de plusieurs institutions de prévoyance, après y avoir déjà officié entre 2006 et 2012 comme actuaire consultant. Entre 2012 et 2016, il a exercé comme actuarial consultant auprès d’une multinationale. Il est titulaire d’un Master en Sciences Actuarielles de l’Université de Lausanne et du titre d’expert agréé en assurances de pension. Didier Sauteur est également animateur à la Conférence des Administrateurs de Caisses de Pensions (CACP) et membre du comité de l’Association Suisse des Actuaires (ASA).

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