Quelles alternatives pour les trustees suisses sans autorisation FINMA?

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Par Beat Haering, CEO, Carey AG

Maintenant que l’Association suisse des sociétés de Trusts (SATC) a finalisé avec succès l’assujettissement de tous les trustees à la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin), un premier bilan s’impose juste avant la fin de la période transitoire de trois ans. Et la question essentielle qui se pose est de savoir quelles alternatives ont les trustees suisses qui n’ont pas obtenu d’autorisation FINMA et ne pourront donc plus exercer leur activité de trustee à titre professionnel à partir du 1er janvier 2023.

A l’issue d’un processus qui s’est étendu sur plusieurs années, la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Cette architecture réglementaire a pour objectif de renforcer la compétitivité de la place financière suisse et d’améliorer la protection des clients, sachant qu’une période de trois ans jusqu’à la fin 2022 a été accordée aux gérants de fortune indépendants et aux trustees pour se mettre en conformité avec la loi.

Or, les dernières données publiées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) montrent qu’au moins 30% des entreprises concernées n’ont pas obtenu d’autorisation. A cet égard, les trustees exerçant à titre professionnel semblent davantage concernés que les gérants de fortune. Ainsi, d’après la FINMA, 11 autorisations seulement avaient été accordées à des sociétés individuelles tandis que 38 étaient en cours d’examen à la fin juillet 2022. Même si l’on peut supposer que ce domaine est nouveau pour la FINMA et que diverses entreprises se trouvent encore en processus d’autorisation auprès des organismes de surveillance, il ne serait guère étonnant que la Suisse ne compte plus à l’avenir que quelques dizaines de sociétés de trusts.

Mais dans la mesure où l’administration des valeurs patrimoniales d’un trust relève de l’activité des trustees, les trustees exerçant à titre professionnel sont exclusivement soumis à la LEFin en tant qu’établissements financiers. Toutefois, ce qui semblait à première vue une simplification s’est révélé être un (trop) grand défi dans de nombreux cas.

On peut supposer qu’après une première analyse, nombre d’intéressés ont dû admettre qu’ils ne passeraient pas le cap du processus d’autorisation en tant que trustee exerçant à titre professionnel sans adaptations structurelles significatives.  Ceci expliquerait aussi pourquoi les sociétés de trust sont aujourd’hui aussi peu nombreuses à être allées au bout du processus d’autorisation. Or, les possibilités de poursuivre cette activité sans autorisation sont très limitées.

Sans tenir compte de la possibilité de cessation complète de l’activité professionnelle, quatre options seulement s’offrent aux sociétés de trust qui ont dépassé les seuils de l’activité exercée à titre professionnel (chiffre d’affaires brut supérieur à 50’000 CHF ou plus de 20 trusts) selon la LEFin, mais n’ont pas d’autorisation  FINMA.

La première option consisterait à se rabattre sur une autorisation de trustee étranger, ce qui, techniquement parlant, est simple. Mais l’inconvénient, c’est qu’en l’absence de dispositions particulières, le trustee devra délocaliser à l’étranger non seulement toutes ses activités, mais aussi les échanges directs avec les bénéficiaires. Ce point est loin d’être négligeable quand on connaît le niveau d’exigence de la clientèle et difficile à faire passer d’un point de vue professionnel.

La deuxième option, plus technique, serait que le trustee actuel se cantonne au rôle de protecteur. Le protecteur n’est pas soumis à la LEFin et peut continuer, dans le cadre de ses moyens légaux, de jouer un rôle important pour le settlor (le constituant du trust) et les bénéficiaires. Mais les tâches du trustee devront être  transférées à une société réglementée par la FINMA.

Autre option, la vente de la société à un acheteur réglementé par la FINMA. Mais cette variante présente un inconvénient de taille pour l’acheteur, celui d’assumer des risques qui peuvent mettre des années avant de se matérialiser. Par ailleurs, il est difficile de prédire comment la clientèle réagira.

L’option la plus favorable pour les parties prenantes serait que le trustee actuel transfère, contre rémunération, ses relations clients avec les collaborateurs compétents à une société réglementée par la FINMA. Cette variante présente comme principal avantage le fait que rien, ou presque, ne change pour les bénéficiaires à condition que le chargé de clientèle reste le même et que le titulaire de l’autorisation soit suffisamment souple pour s’adapter aux besoins individuels. L’inconvénient de cette option, c’est que toutes les relations clients pourraient ne pas remplir les critères de la nouvelle société réglementée par la FINMA.

Cette variante se prête particulièrement bien à une transition dans les règles pour les petites et moyennes sociétés de trust et constitue souvent aussi la solution la plus simple sur le plan réglementaire.

Beat Haering est CEO et actionnaire majoritaire de Carey, un multi-family office fondé en 2003 qui a été la douzième société suisse à obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de trustee à titre professionnel par la FINMA.
Il a démarré sa carrière chez PWC et travaillé en tant que contrôleur de gestion, CFO et CEO pour diverses PME internationales, sociétés de private equity cotées en Bourse ainsi que divers prestataires de services financiers et fiduciaires. En 2013, il a rejoint Carey Group en tant que Group CFO avant de devenir CEO de Carey Zürich en 2016 qu’il a ensuite acquise dans le cadre d’un MbO en 2018.
Beat Haering est titulaire d’un Executive MBA, d’un master en gestion d’entreprise, d’un master en gestion des ressources humaines et d’un brevet fédéral d’agent fiduciaire.

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