Révolution dans la surveillance

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Par Philip Hinsen – Directeur du département des Autorisations Division Asset Management de la FINMA

Les gérants de fortune indépendants suisses sont désormais soumis à une obligation d’autorisation et à la surveillance. La FINMA planche activement sur la mise en œuvre de ces prescriptions légales. Dans cette optique, elle a développé un concept d’autorisation proportionnel.

Jusqu’à présent, la gestion de fortune individuelle n’était pas soumise à autorisation en Suisse. Seuls les banques, négociants en valeurs mobilières, directions de fonds et gestionnaires de fonds de placements collectifs de capitaux, qui peuvent également opérer dans la gestion de fortune et le conseil en placement, étaient assujettis à une obligation d’autorisation et à la surveillance de la FINMA. Or, les gérants de fortune étaient déjà soumis à la LBA, la loi sur le blanchiment d’argent, en tant qu’intermédiaires financiers.

Le 15 juin 2018, le Parlement adoptait la loi sur les services financiers, la LSFin, et la loi sur les établissements financiers, la LEFin. Les deux textes entreront en vigueur le 1er janvier 2020. La LSFin régit la prestation de services financiers et l’offre d’instruments financiers. Elle définit notamment les règles de conduite au point de vente ainsi que les obligations en matière de prospectus. Quant à la LEFin, elle uniformise pour l’essentiel la réglementation des autorisations pour certains établissements financiers. En particulier, elle assujettit à une surveillance les trustees ainsi que les gérants de fortune indépendants qui administrent les valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels. Par ailleurs, les gérants qui administrent les valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance autorisés par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle seront désormais placés sous la surveillance de la FINMA. Le législateur justifie la surveillance des gérants de fortune par l’amélioration de la protection des clients sur la place financière suisse, le soutien de la compétitivité de la place financière suisse, l’égalité de traitement des prestataires – le fameux level playing field – et l’harmonisation avec les normes internationales.

Cela fait déjà plusieurs années que le secteur financier et le milieu politique se penchent sur la question de savoir si et comment les gérants de fortune ainsi que les règles de conduite au point de vente doivent être réglementés et surveillés. En 2012, le Conseil fédéral avait ordonné l’élaboration d’une réglementation intersectorielle sur les produits financiers et les prestations de services financiers ainsi que sur leur distribution. L’objectif était d’aligner la Suisse sur les normes internationales telles que la directive MiFID II, la directive sur les prospectus ainsi que le règlement PRIIPs tout en créant un régime équivalant aux bases correspondantes. Cela devait permettre aux prestataires de services financiers suisses d’accéder au marché européen. Les deux nouvelles lois adoptées par le Parlement créent une nouvelle architecture des marchés financiers qui prévoit la réglementation intersectorielle des règles de conduite ainsi que l’uniformisation des critères d’autorisation pour certains établissements financiers. La FINMA salue les objectifs des deux lois, à savoir le renforcement de la protection des clients et la promotion d’un code d’éthique professionnelle.

L’assujettissement des gérants de fortune à une autorisation et à une surveillance représente l’une des principales nouveautés. La FINMA est en charge des autorisations, sachant toutefois qu’un ou plusieurs organismes de surveillance – les OS – surveillent les gérants de fortune autorisés concernant les risques de gouvernance et de réputation, de placement et de blanchiment d’argent. La FINMA autorise et surveille ces organismes de surveillance, elle a compétence pour les actes administratifs auprès des gérants de fortune, tels que les sanctions d’abus ou les mesures d’enforcement. Les organismes de surveillance attribuent à chaque gérant de fortune une note qui détermine entre autres la périodicité de révision de l’établissement. Afin que tous ces organismes appliquent les mêmes critères, la FINMA établit des prescriptions pour le système de notation, la procédure de révision et les exigences en matière d’autorisation. Le nouveau concept de surveillance tient ainsi compte des risques spécifiques aux gérants de fortune et de la taille de chaque établissement. Toutefois, il convient de noter que cette architecture de surveillance est complexe et peut entraîner des surcoûts compte tenu de l’apparition de nouvelles interfaces.

Les gérants de fortune qui souhaitent demander une autorisation à la FINMA doivent s’affilier à un OS avant d’entamer le processus auprès de la FINMA. Afin de respecter les réquisits légaux, tous les gérants de fortune doivent se doter d’une règlementation interne adéquate et s’organiser de manière à pouvoir remplir leurs obligations légales. Plus précisément, ils définissent leur organisation dans leurs principes organisationnels et y présentent de manière précise leur champ d’activité et son rayon géographique. La gestion des risques doit couvrir l’ensemble des activités et être organisée de façon à ce que les risques principaux puissent être détectés, évalués, suivis et surveillés. En outre, les personnes chargées de l’administration et de la gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable et les conditions relatives aux garanties financières doivent être remplies.

Très hétérogène, le secteur de la gestion de fortune se caractérise par un grand nombre de petites entreprises. Par conséquent, les différences en termes de taille de l’organisation et de risque des modèles d’affaires doivent être prises en compte lors de l’octroi des autorisations. Le concept d’autorisation de la FINMA poursuit une approche orientée sur les risques et une collaboration étroite avec les OS. Ainsi, des petits gérants de fortune ne se composant que d’une personne qualifiée et ne présentant pas de caractéristiques de risques accrus remplissent les conditions préalables d’autorisation si, au-delà des exigences générales en matière d’autorisation, ils présentent une expérience professionnelle et une formation appropriée dans la gestion de fortune et que la poursuite de l’activité est garantie. En revanche, les établissements de grande taille ou plus risqués doivent satisfaire à des exigences accrues et garantir une haute surveillance appropriée. A cet égard, la FINMA peut exiger dans certaines conditions que les membres du conseil d’administration ne soient pas simultanément membres de l’organe responsable de la gestion. En outre, la gestion des risques doit être indépendante des activités génératrices de revenus.

Les différentes conditions préalables à l’autorisation sont fixées dans la loi et l’ordonnance du Conseil fédéral. Mais le Conseil fédéral a donné compétence à la FINMA pour certaines dispositions d’exécution techniques. Celle-ci soumettra à discussion ses propositions réglementaires dans le cadre d’une consultation publique.
Dans l’optique de garantir une transition harmonieuse vers l’autorisation et la surveillance, les gérants de fortune nouvellement soumis à une obligation d’autorisation doivent s’annoncer auprès de la FINMA avant le 30 juin 2020. Ils ont jusqu’à la fin 2022 au plus tard pour s’affilier à un organisme de surveillance et déposer une demande d’autorisation. Ils peuvent poursuivre leur activité en attendant la décision, à condition d’être affiliés à un organisme d’autorégulation pour la surveillance dans le domaine de la prévention du blanchiment d’argent. En sont exclus les intermédiaires financiers directement soumis (IFDS) qui s’affilient auprès d’un OS et déposent une demande d’autorisation auprès de la FINMA dans l’année. Pour la FINMA, il est extrêmement important que les gérants de fortune se penchent suffisamment tôt sur les nouvelles dispositions et qu’ils vérifient s’ils doivent déposer une demande d’autorisation et entreprendre des démarches le cas échéant.

Dans le cadre de l’autorisation des gérants de fortune, la transparence, et la mise en place de processus standardisés et efficients sont des éléments particulièrement importants aux yeux de la FINMA. En conséquence, cette dernière insèrera la procédure de demande sur sa plateforme électronique. En novembre 2019, elle organise dans les trois principales régions linguistiques de Suisse des séances d’information à l’attention des gérants de fortune et des trustees prochainement soumis à autorisation au cours desquelles elle présentera la procédure d’autorisation et ses attentes en la matière. L’objectif est d’informer suffisamment tôt les gérants de fortune sur les modalités du processus d’autorisation et de leur permettre d’échanger avec la FINMA sur le nouveau système de surveillance.

Philip Hinsen est directeur du département des Autorisations au sein de la division Asset Management de la FINMA. Il est en charge de ce département depuis 2014. A ce titre, il est responsable, entre autres, des autorisations attribuées par la FINMA dans le domaine de la gestion d’actifs, des homologations de produits et de la coordination avec les projets réglementaires nationaux et internationaux, ainsi que de la collaboration avec les associations professionnelles. Auparavant, il a exercé la fonction de juriste dans un cabinet d’avocats à Zurich et a occupé divers postes à responsabilités au sein de la FINMA.

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