Le processus d’autorisation pour les établissements actifs avant l’entrée en vigueur de la LEFin et bénéficiant du délai transitoire arrive bientôt à son terme. Fin juillet 2024, plus de 86% des requêtes en autorisations ont en effet pu être traitées. Ce processus a permis à la FINMA de renforcer l’organisation des gestionnaires de fortune et des trustees actifs sur le marché suisse, notamment en veillant à l’instauration ou à la formalisation de contrôles et de processus. L’autorisation délivrée par la FINMA pour les gestionnaires de fortunes et les trustees est considérée comme un gage de qualité. Ce processus d’autorisation a également contribué à assainir le marché financier suisse. En effet, certains acteurs n’ont pas été en mesure de satisfaire aux exigences légales d’autorisation, les obligeant ainsi à se réorganiser, en cessant par exemple toute activité de gestion de fortune sujette à autorisation.

Point de situation sur les requêtes d’autorisation et de modification

La FINMA avait reçu 1699 demandes d’autorisation au 31 décembre 2022. Fin juillet 2024, 86.5% des demandes d’autorisation déposées avant la fin du délai transitoire avaient été autorisées ou fait l’objet d’une décision négative voire d’un retrait de la part de l’institut. Les demandes d’autorisation des établissements restants ont été attribuées pour traitement à l’interne en 2023 déjà. Le délai de traitement des demandes d’autorisation des établissements restants s’allonge, à l’image de la complexité de leurs modèles d’affaires et à la qualité de la documentation qui accompagne le dossier. Les délais de réponse des établissements restants sont également une source de prolongation du temps de traitement d’une demande d’autorisation et ce, malgré un suivi rigoureux et la mise en place d’un processus standardisé de rappel de la part de la FINMA.

La FINMA a par ailleurs reçu plus d’une centaine de nouvelles demandes d’autorisation depuis le 1^er janvier 2023. Parallèlement aux demandes d’autorisation, les gestionnaires de fortune et les trustees déjà autorisés lui soumettent également chaque mois plus d’une centaine de modifications. En effet, toute modification des conditions d’autorisation qualifiée de significative doit être signalée à l’OS et à la FINMA. Elle nécessite donc une autorisation préalable de la FINMA. Ces modifications touchent aussi bien la partie organisationnelle des établissements que leur gouvernance. Le traitement de ces modifications représente une mobilisation des ressources importante, néanmoins nécessaire dans la mesure où les conditions d’autorisation prévues par la loi doivent être respectées en permanence.

La FINMA privilégie une approche fondée sur les risques dans sa procédure d’autorisation

Dans le cadre des demandes d’autorisation, la FINMA évalue les modèles d’affaires en utilisant une approche basée sur les risques, selon le principe de proportionnalité. Plus le modèle d’affaires présente des risques importants, plus l’analyse sera approfondie. La FINMA a également identifié certains risques accrus nécessitant généralement une séparation des fonctions de contrôle (Risk & Compliance) des activités génératrices de revenus. Parmi ces risques accrus figurent notamment la gestion d’actifs de plus d’un milliard de francs suisses et la gestion de placement collectifs de capitaux de minimis ou d’institution de prévoyance.

Des risques spécifiques sont aussi associés à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi qu’au respect des sanctions, notamment pour les modèles d’affaires avec une clientèle étrangère importante utilisant des banques dépositaires à l’étranger. De plus, les prestataires de services financiers doivent prêter une attention particulière aux risques liés aux conflits d’intérêts et à l’utilisation de procurations illimitées.

Actuellement, la majorité des établissements autorisés présentent un ou plusieurs de ces risques accrus. Le processus d’autorisation permet aux établissements en collaboration avec leurs organismes de surveillance et la FINMA, de formaliser des mesures d’atténuation des risques identifiés, grâce à des mesures organisationnelles appropriées.

L’évolution de l’externalisation des tâches en matière de Risk & Compliance

Dans le cadre du processus d’autorisation, la FINMA a constaté que plus de la moitié des établissements autorisés externalisent leurs fonctions de contrôle (Risk & Compliance) à des prestataires de services externes. Par conséquent, ces prestataires font l’objet d’une attention particulière de la part de la FINMA, notamment du fait qu’ils sont responsables de la deuxième ligne de défense des établissements. Toutefois, il convient de préciser qu’il n’existe pas de base légale pour une reconnaissance ou une certification des prestataires de services actifs dans le domaine financier par la FINMA.

Tenant compte des externalisations effectuées par les établissements autorisés, qui restent responsables de leur choix quant à la délégation des fonctions de contrôles et de la qualité et de la pertinence des contrôles réalisés par les prestataires, il se dessine une tendance vers une concentration des mandats de délégation entre les mains d’une vingtaine de prestataires. Etant donné que de nombreux gestionnaires de fortune et trustees font appel à ces prestataires, il est indispensable que ceux-ci possèdent les compétences et les ressources nécessaires, notamment au niveau du risque, pour mener à bien leurs missions. Cela permet de respecter les exigences légales et de garantir l’indépendance souhaitée des fonctions de contrôle mentionnées ci-dessus.

La surveillance courante par les organismes de surveillance

Dans le cadre de leur surveillance courante (y compris l’activité d’audit), les gestionnaires de fortune et les trustees autorisés sont surveillés par les organismes de surveillance, en fonction des risques identifiés dans leur modèle d’affaire. Pour chaque entité surveillée, ils appliquent des mesures de surveillance proportionnées au niveau du risque évalué, en attribuant un rating individuel basé sur l’analyse des rapports d’audit et d’autres outils de surveillance courante. Cette évaluation des risques est dynamique, permettant aux organismes de surveillance de la modifier à tout moment si nécessaire.

La FINMA intervient en dernier recours, lorsque l’organisme de surveillance ne parvient pas à rétablir l’ordre légal ou à corriger des violations graves du droit de la surveillance et des irrégularités après avoir utilisé tous les outils de surveillance à sa disposition. Dans un tel cas, l’assujetti passe en surveillance intensive auprès de la FINMA qui imposera des mesures et sanctions d’enforcement à son encontre afin de rétablir l’ordre légal. La FINMA est également compétente pour approuver toute modification des conditions d’autorisation après l’octroi de celle-ci (comme mentionné ci-dessus) et pour l’octroi des autorisations aux organismes de surveillance, ainsi que de leur surveillance.

Ce modèle de surveillance dual exige une coordination étroite entre la FINMA et les cinq organismes de surveillance. L’échange d’information entre la FINMA et les organismes de surveillance permet à ces derniers d’exercer leur surveillance courante et de mettre en œuvre les prescriptions de la FINMA concernant la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees. En effet, la FINMA impose des directives uniformes aux organismes de surveillance dans le cadre de la mise en œuvre de leur activité de surveillance pour éviter un arbitrage de surveillance entre les cinq OS.

Désormais, la phase transitoire et la régularisation des instituts actifs avant l’entrée en vigueur touche à sa fin et laisse la place au modèle de surveillance à deux niveaux. La profession s’appuie alors sur les organismes de surveillance pour garantir le maintien du renforcement organisationnel, financier et personnel des gestionnaires de fortune et de trustees, conformément au cadre juridique, par une surveillance courante adéquate. Les organismes de surveillance jouent donc un rôle central dans le système de surveillance dual, ces derniers étant le premier point de contact pour les gestionnaires de fortune et trustees.

Marianne Bourgoz Gorgé

FINMA.

Marianne Bourgoz Gorgé a rejoint la FINMA en septembre 2022 en tant que cheffe de la division Asset Management et membre de la direction de la FINMA. Elle a commencé sa carrière en 1999 dans la division Risk Management de Credit Suisse First Boston à Zurich. En 2002, elle a rejoint UBS à Zurich où, après deux ans au sein de l’équipe Group Issuer Risk, elle a passé plusieurs années en charge du contrôle des risques de UBS Group Treasury en tant que directrice exécutive et cheffe d’équipe. Elle a ensuite occupé pendant huit ans le poste de Group Chief Risk Officer à la Banque Cantonale de Genève. Marianne Bourgoz Gorgé est titulaire d’un Master en mathématiques de l’EPFL.