A l’heure où se multiplient les modifications réglementaires, et l’année 2023 en est très riche, les intermédiaires financiers sont de plus en plus exposés à des risques de violation de nombreuses dispositions légales ou, pire, à des risques de nature prudentielle.

Le respect de ces obligations doit être absolu, dès lors que tout manquement peut comporter de graves conséquences, jusqu’à mettre en péril l’autorisation d’exercer délivrée par la FINMA.

Si les banques sont organisées et disposent de moyens importants pour veiller à la bonne application des nouvelles réglementations ou de leurs modifications, il en va différemment de bon nombre de gestionnaires de fortune.  Ils disposent en effet d’un personnel de compliance peu nombreux et pas nécessairement spécialisé. Or ce défaut de moyen a une incidence sur l’observance aux lois. De la violation d’une loi aux sanctions de la FINMA il n’y a qu’un pas.

Passons en revue quelques défis à relever en 2023.

Révision du droit de la société anonyme (Code des obligations) avec entrée en vigueur le 1^er janvier 2023

Cette révision a pour conséquence l’adaptation des statuts. Bien qu’un délai transitoire de deux ans soit accordé jusqu’au 31 décembre 2024 par le législateur, la FINMA exige que les statuts de tout intermédiaire financier en cours d’autorisation, soient modifiés dès maintenant, car les registres du commerce ne les acceptent plus. Voici quelques-unes des modifications à apporter : possibilité de libeller le capital-actions en monnaie étrangère, marges de fluctuation du capital à prévoir, modification de l’organisation de l’Assemblée générale.

Les gestionnaires de fortune qui ont obtenu l’autorisation de la FINMA en 2022, ainsi que toute Société Anonyme, devront réviser leurs statuts en respectant le délai transitoire.

Modification de la loi sur le blanchiment d’argent avec entrée en vigueur le 1^er janvier 2023

Afin de respecter les nouvelles exigences légales, les intermédiaires financiers sont tenus de modifier leur directive interne LBA avec entrée en vigueur au 1^er janvier 2023. Voici les principales modifications : vérification de l’identité de l’ayant droit économique, actualisation des données clients, codification de la jurisprudence relative à la notion de soupçons fondés, suppression du délai pour le traitement des communications par le MROS, possibilité de rompre la relation d’affaires au bout de 40 jours à compter de la communication, en cas d’absence de nouvelles du MROS.

Révision de la loi sur la protection des données avec entrée en vigueur le 1er septembre 2023

La révision complète de la loi sur la protection des données va nécessiter des modifications d’une part contractuelles, et d’autre part des règlements internes. Alors que jusqu’à présent le non-respect des dispositions en matière de protection des données n’entraînait de facto aucune conséquence, la nouvelle loi prévoit un système de sanctions. Désormais, les responsables s’exposent à des sanctions pénales en cas de violation des dispositions. Par ailleurs, la nouvelle loi intègre également un devoir étendu d’information et de documentation. 

Voici quelques clarifications et points importants à retenir par ailleurs.

La Loi sur les établissements financiers est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. Les gestionnaires de fortune en cours d’autorisation par la FINMA sont-ils déjà tenus de l’appliquer ?

Nous avons obtenu une réponse de la FINMA. Elle précise que les directives internes, telles que transmises dans le cadre du processus d’autorisation incorporant les modifications demandées par la FINMA, entrent en vigueur dans les trois mois à compter de la notification de la décision d’autorisation. L’on peut donc raisonnablement déduire de la réponse de la FINMA, que la LEFin n’est applicable qu’à compter du moment où l’autorisation est en force.

Peut-on utiliser le logo de la FINMA sur son site internet, une fois autorisé par la FINMA ?

Toute utilisation et reproduction du logo, y compris du sigle, de la FINMA sont interdites. 

Licia Napoléon Bonaparte

Founding Partner

Phoenix Global Services

En 2009, Licia a co-fondé Phoenix Global Services, cabinet de conseil spécialisé dans le domaine du droit bancaire et financier ainsi que dans la gestion des risques et de la compliance. Le cabinet accompagne les gestionnaires de fortune dans la requête en autorisation auprès de la FINMA et prend en charge l’externalisation de la fonction risques et compliance. Il offre également un accompagnement réglementaire.

Licia a plus de 25 ans d’expérience dans le domaine financier, dans la gestion des risques et de la compliance. Son parcours inclut la création et la direction d’une banque, ainsi que diverses fonctions dirigeantes auprès d’établissements bancaires de renom.